Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Madame Florence Tornincasa, indépendante exerçant en personne physique sous la dénomination commerciale ‘Primavera’, dont l’entreprise est établie à la rue des Taxandres n° 2 1040 Etterbeek, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0729.826.812;

Ci-après dénommée l' »Entreprise » ;

Par « Client« , est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l’Entreprise.

Article 1 – Généralités
§1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l’Entreprise. L’Entreprise propose des services dans le secteur de la communication et du coaching en marketing digital ainsi que la réalisation de sites web… ci-après les « Prestations».
§2. Les produits et services proposés par l’Entreprise sont destinés exclusivement à des professionnels. Par conséquent, le Client n’est en aucun cas considéré comme un consommateur au sens du code de droit économique et il ne peut en aucun cas revendiquer l’application des dispositions légales protectrices des consommateurs.
§3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.                                                           §4. Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis tel que mentionné à l’article 2 ou dès la réalisation du paiement anticipé comme demandé par l’Entreprise, conformément à l’article 6. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation du devis par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.

Article 2 – Devis, prix et documents contractuels
§1. En tout état de cause, un échange préalable est nécessaire entre l’Entreprise et le Client. Au terme de celui-ci, l’Entreprise remet un devis gratuit et détaillé pour la ou les prestation(s) souhaitée(s) et/ou pour le(s) produit(s) à livrer. Sauf stipulations contraires, ce devis a une validité de 30 jours.
§2. Toute modification formulée par le Client ainsi que toutes difficultés supplémentaires donnant lieu à un surcroît de travail, après remise du devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des Prestation(s) et/ou du ou des produit(s).
§3.L’Entreprise ne peut effectuer ses Prestations que sur base des informations transmises par le Client. Celui-ci s’engage, par conséquent, à les transmettre endéans les délais convenus avec l’Entreprise. A défaut, l’Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des Prestations.
§4. L’accord du Client, quant au contenu du devis, peut être donné: (i) par apposition de sa signature sur le devis accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord » et de la date de signature; (ii) par confirmation transmise par courrier électronique.                                                                                                                                 §5. En tout état de cause, le devis peut être retourné signé par courrier postal ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.
§6. Dans le cas où le devis a été émis par l’Entreprise par voie informatique, e.a. par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et puisse servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

Article 3 – Remises
Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client, si celui-ci est un professionnel. Leur octroi ne constitue, en aucun cas, un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l’Entreprise et le Client ainsi que de la nature et du nombre de la ou des Prestation(s) demandée(s). Elles sont, par ailleurs, strictement liées au devis concerné et ne font aucunement l’objet d’une généralité.

Article 4 – Spécificités liées aux Prestations
Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Prestations, le Client s’engage : (i) à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à la réalisation de celles-ci ; (ii) à permettre l’accès à toutes les installations, matériels concernés par les Prestations ; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Prestations à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales.

Article 5 – Obligation du Client
En cas de réalisation de sites web, le Client :
– s’engage à fournir tous les documents tels que conditions générales de vente, disclaimer, privacy policy, mentions légales et  tout autre document juridique ainsi que les textes à intégrer sur le site internet au moins 15 jours avant la réunion préparatoire du cahier de charge
– s’occupe des démarches pour l’hébergement du site internet
– s’assure que la maintenance du site internet est à jour s’il ne la confie pas à l’Entreprise
– fournit les accès aux comptes sur les réseaux sociaux à adapter

Article 6 – Paiement
§1. Le Client s’engage à effectuer le paiement de la manière suivante:
Pour les accompagnements : paiement d’un acompte de 30% du montant du devis HTVA à la signature du devis et le solde à la fin des Prestations
Pour la réalisation de sites internet : paiement d’un acompte de 40% du montant du devis HTVA et le solde à la fin des Prestations
Pour les Prestations dont le montant du devis HTVA est supérieur à 2500€ , l’Entreprise se réserve le droit de réclamer des paiements intermédiaires en fonction de l’état d’avancement des Prestations.
§2. Les factures sont payables endéans les 7 jours de leur date d’émission.
§3. La facture est envoyée par courrier ou par email par l’Entreprise au Client. En cas d’envoi par email, cet envoi est effectué à l’adresse email communiquée par le Client lors de la signature du devis. En aucun cas, l’Entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le Client est erronée.
§4. En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement l’Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).
§5. Outre ce qui précède, toute facture impayée dans les délais requis sera productive de plein droit d’un intérêt de 12% par an. En cas de non-paiement de la facture dans les trente jours de sa date, le montant de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 100,00€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.                                                                               §6. En cas de Prestations successives réalisées pour le compte du Client, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ses Prestations compte tenu de l’absence ou du retard de paiement des factures de l’Entreprise. Cette suspension interviendra de plein droit et sans mise en demeure préalable, mais sous réserve de l’information au Client. Ce dernier ne peut exiger, dans ce cas, le paiement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La suspension des Prestations susvisée entraîne la suspension de tous les délais d’exécution convenus entre le Prestataire et le Client. Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne peut être exigée par le Client auprès du Prestataire pour des dommages éventuellement subis, résultant de la suspension des Prestations et/ou des délais prévus dans le cadre de la présente clause.

Article 7 – Délais de réalisation
§1. L’Entreprise mentionne, à la demande du Client, un délai de réalisation des Prestations souhaitées. Ce délai ne prend cours qu’à la date de réception de l’acompte mentionné à l’article 6. Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entreprise (e.a. maladie, accident, cas de force majeure, problèmes techniques et/ou informatiques).
§2. Le cas échéant, l’Entreprise n’est aucunement redevable au Client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard.                                                                               Tout retard imputable au Client entraînera un allongement des délais de réalisation.

Article 8 – Limitation de responsabilités
§1. L’Entreprise met tout en œuvre pour garantir la livraison de Prestations de qualité. En aucun cas l’Entreprise ne pourra être tenue responsable pour des défauts résultant de l’action d’un tiers, notamment d’un hébergeur ou de tout autre prestataire en informatique.
§2. L’Entreprise n’est pas responsable du contenu des sites web qu’elle a développés pour le compte du Client. Ne disposant d’aucun contrôle sur le contenu mis en ligne (rédactionnel, graphique ou commercial), l’Entreprise ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée à la suite d’actions ou recours de tiers, notamment du fait (i) d’informations, d’images, sons, textes, vidéos, et généralement, de tous les documents multimédia contraires aux lois et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le site du Client. Le Client garantit l’Entreprise contre toute réclamation ou recours de tiers dirigé contre l’Entreprise pour de tels motifs. L’Entreprise ne peut garantir la compatibilité du site internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le Client. L’Entreprise n’est, dans tous les cas, responsable que pour une faute grave dans son chef. Le montant de sa responsabilité est limité au montant de l’offre acceptée par le Client.

Article 9 – Indemnités en cas d’annulation
§1. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation suite à l’acceptation du devis compte tenu du type de Prestations réalisées sur mesure pour le compte du Client et ce dès l’acceptation du devis par le Client.
§2. En cas d’annulation par le Client après qu’il ait accepté le devis remis par l’Entreprise, le montant de l’acompte reste acquis à l’Entreprise à titre de dédommagement. Il peut être exigé par l’Entreprise sans mise en demeure préalable. L’Entreprise reste par ailleurs en droit de réclamer l’intégralité du préjudice subi suite à l’annulation des Prestations par le Client.

Article 10 – Confidentialité
§1. Les données confidentielles relatives tant au Client qu’à l’Entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisée par les Parties.
§2. Tant l’Entreprise que le Client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation de leurs obligations respectives. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l’Entreprise que le Client, pourront exiger l’indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments réalisés par l’Entreprise et remis au Client sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits d’auteur. L’Entreprise autorise expressément le Client à en faire usage dans le cadre et les limites des Prestations et aux fins liées à la réalisation de celles-ci. Tout autre usage, notamment mais sans être exhaustif, la reproduction ou la communication à des tiers est soumis à l’autorisation explicite de l’Entreprise qui peut, le cas échéant, réclamer le paiement des droits d’auteur.

Article 12 – Données personnelles
§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité. Les données conservées par l’Entreprise sont les suivantes: nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone.
§2. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l’Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l’Entreprise en raison d’une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l’Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
§3. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l’Entreprise par courrier, ou par email à info@primavera-creative.com.
L’Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

Article 13 – Recueil de témoignages
Les Prestations réalisées par l’Entreprise pour le compte du Client peuvent, à tout moment, être utilisées par l’Entreprise à des fins de références et ce, de manière anonyme. L’Entreprise s’engage à obtenir le consentement du Client pour des références avec mention explicite des données du Client.
L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations et leur effet à titre personnel. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Article 14 – Réclamations
Toute réclamation quelconque du Client, à l’exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 7 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l’Entreprise l’accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits ou Services concernés.

Article 15 – Nullité
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.

Article 16 – Application du droit belge
Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.